Règlement du budget participatif

Article 1 : Principe général

Le budget participatif est un dispositif initié par la commune de Saint-Avé, qui permet aux habitants de Saint-Avé de proposer des projets participatifs d’intérêt général qui seront soumis au vote citoyen et financés sur le budget de la commune.

 

Article 2 : Les objectifs

Les objectifs sont les suivants :

  • Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent au bien commun.

  • Impliquer les citoyens dans le choix des priorités du budget participatif.

  • Susciter l’initiative et la créativité des habitants.

  • Mettre en avant des projets d’intérêt collectif en complément de ceux identifiés par la municipalité.

 

Article 3 : Le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de Saint-Avé.

 

Article 4 : Qui peut déposer un projet ?

Toute personne habitant la commune de Saint-Avé, âgée de plus de 16 ans, peut déposer un projet.

Les projets sont déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations…). Si le projet est présenté collectivement, un porteur de projet représentant est désigné.

Chaque porteur de projet ne peut déposer plus d’un projet à chaque édition du budget participatif.

 

Article 5 : Qui peut voter ?

Tout habitant de la commune Saint-Avé, âgé de plus de 16 ans, peut voter pour choisir le, ou les, projets qui retiennent sa préférence.

Chaque habitant ne peut voter qu’une fois à chaque édition du budget participatif.

 

Article 6 : Le montant alloué

Le budget participatif dispose d’une enveloppe annuelle maximale de 50 000 euros pour la réalisation de projets.

Un ou plusieurs lauréats peuvent être retenus à chaque édition du budget participatif dans le respect de cette enveloppe budgétaire.

Si le projet éligible arrivé en tête des votes est d’un coût inférieur à 50 000 euros, les projets suivants sont étudiés. Ainsi, un ou plusieurs projets peuvent voir le jour chaque année, dans le respect de l’enveloppe globale.

En cas d’égalité de votes entre deux projets, le comité de suivi peut organiser un tirage au sort visant à les départager.

 

Article 7 : Le comité de suivi

Toute personne habitant la commune de Saint-Avé, âgée de plus de 16 ans, peut présenter sa candidature pour intégrer le comité de suivi, instance délibérative, qui statue sur les projets retenus.

Le comité de suivi est composé de 10 personnes, désignées pour 3 ans renouvelables une fois :

  • 3 citoyens tirés au sort parmi les volontaires, 3 titulaires, 3 suppléants

  • 2 citoyens tirés au sort dans la population, 2 titulaires, 2 suppléants

  • 3 élus de la majorité, 3 titulaires, 3 suppléants

  • 1 élu de la minorité appartenant à la commission « démocratie de proximité », 1 titulaire, 1 suppléant

  • La maire adjointe chargée de la démocratie de proximité

Il est présidé par la maire adjointe chargée de la démocratie de proximité, dont la voix est prépondérante en cas d’égalité des votes.

Un ou plusieurs représentants des services de la mairie pourront assister à titre consultatif.

Un appel à volontaires, parmi les citoyennes et les citoyens est organisé en amont de l’appel à projets, pour composer le comité de suivi. Un tirage au sort parmi ces personnes volontaires et parmi les personnes inscrites sur les listes électorales sera organisé pour établir la composition complète du comité de suivi.

Tout membre du comité de suivi concerné directement ou indirectement par un projet ne pourra participer à l’analyse et à la validation de la recevabilité de ce projet.

Le comité de suivi est chargé de :

  • Analyser la recevabilité des projets

  • Faire vérifier la faisabilité des projets par les services de la Ville

  • Suivre la mise en œuvre des projets retenus

  • Garantir la communication inhérente

  • Evaluer régulièrement le dispositif du budget participatif

 

Article 8 : Critères d’éligibilité des projets

Pour être éligible, le projet doit respecter le présent règlement et répondre à l’ensemble des critères
suivants :

  • Être localisé sur le territoire communal,

  • Servir l'intérêt général et être à visée collective dans le respect des valeurs de la République,

  • Concerner les financements communaux parmi les compétences suivantes :

  • Espaces verts, nature en ville, biodiversité
  • Mobilité
  • Maîtrise et production d’énergie
  • Aménagements des espaces publics et de mobilier urbain, valorisation du patrimoine
  • Citoyenneté, innovation sociale ou numérique
  • Santé, solidarités
  • Tranquillité publique
  • Culture, loisirs, sport 
  • Propreté urbaine, réduction des déchets
  • Être un investissement. Il s’agit de projets d’aménagement, de travaux ou l’achat d’équipements. Les projets ne peuvent induire pour la Ville des dépenses de fonctionnement supplémentaires, comme celles relatives aux recrutements de personnel, hormis les dépenses courantes liées à la maintenance et à l’entretien.
  • Ne pas dépasser 50 000 euros,

  • Être techniquement et juridiquement réalisable dans un délai de 2 ans,

  • Ne pas faire partie des projets en cours de réalisation, et-ou ne pas entrer en contradiction avec des projets municipaux.

L’enveloppe prévisionnelle du projet ne pourra dépasser le montant alloué initialement. Aussi, une vigilance particulière sera apportée au montage financier du projet dans un souci de sincérité des comptes.

Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec le comité de suivi pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet puis sa présentation publique.

 

Article 9 : Procédure et calendrier de mise en œuvre

 

Etape 1 : La collecte des projets

Les personnes intéressées disposent de 6 semaines environ pour proposer leurs projets sur la plateforme numérique en ligne ou via un formulaire papier disponible en mairie et dans les services municipaux ouverts au public.

 

Etape 2 : Présélection des projets : "Phase de recevabilité"

Les projets déposés font l’objet d’une analyse de recevabilité par le comité de suivi selon les critères définis à l’article 8.

Les porteurs de projet peuvent également se voir proposer de fusionner leurs projets lorsque ceux-ci sont similaires.

Les projets non retenus reçoivent un avis motivé, également mis en ligne sur la plateforme numérique.

Si le nombre de projets jugés recevables dépasse 15, une présélection est organisée au sein de laquelle les porteurs de projets disposent chacun d’un droit de vote, selon le même principe que le vote citoyen.

Cette étape aboutit à la pré-sélection de projets qui feront l’objet d’une étude de faisabilité (technique, juridique, budgétaire) par les services municipaux.

 

Etape 3 : "Campagne de promotion des porteurs de projet"

Une large information est organisée auprès des Avéennes et des Avéens pour présenter les projets finalement soumis au vote. Cette information est déployée au travers des outils de communication de la collectivité de manière équitable entre tous les porteurs de projets.

 

Etape 4 : Vote citoyen : "Votez pour vos projets préférés"

Conformément à l’article 5, tout habitant de la commune de Saint-Avé, de plus de 16 ans, peut voter pour le ou les projets qui retiennent sa préférence. Le vote est organisé de manière numérique au moyen d’une plateforme, et de manière physique, via des urnes mises à disposition dans certains services communaux. Les votes sont ouverts pour une période de 2 semaines.

Chaque votant peut choisir jusqu’à trois projets :

  • Son choix n°1 se verra attribué 3 points,

  • Le cas échéant, son choix n°2, 2 points,

  • Le cas échéant, son choix n°3, 1 point.

Conformément à l’article 5, tout habitant de la commune de Saint-Avé, de plus de 16 ans, ne peut voter qu’une fois par an.

Les projets retenus font l’objet d’une délibération en conseil municipal.

 

 Etape 5 : Communication et réalisation

Une large communication permettra de présenter les projets retenus.

Les porteurs de projets retenus sont associés, conjointement avec les services de la collectivité, à la réalisation de leurs projets.

 

> Télécharger le règlement